La limitation de l’utilisation des données peut être appliquée lorsque:
- leur exactitude est contestée par la personne concernée (limitation pendant la durée de la vérification)
- leur traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement
- ces données sont nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense dedroits en justice et ce même si le responsable du traitement n’a plus besoin de ces données personnelles
Le déverrouillage de toute limitation doit être signifiée à la personne concernée. La personne concernée peut refuser ce déverrouillage si les actions correctives apportées sont incomplètes ou inexactes.
Effacement (droit à l’oubli)
Vous pouvez gratuitement à tout moment, sur simple demande écrite et après vérification de votre identité, supprimer définitivement les données vous concernant (droit à l’oubli). Cette dernière opération peut prendre quelques jours en fonction du nombre de demandes reçues et des informations à traiter.
CONSERVATION DE VOS DONNEES
Nous nous efforçons de ne pas conserver vos données personnelles plus longtemps que le but dans lequel elles ont été collectées ne le requiert avec un maximum d’un an.
Restriction
- si un litige juridique vous oppose à nous, il est possible que la suppression ou modification de vos données vous soit refusée jusqu’à la décision finale.
- le traitement relatif à vos données est gratuit sauf si les demandes d’une personne sont infondées ou excessives (par ex trop répétitives).Transfert vers des tiers
Si vos données doivent être transférées à des tiers (sous-traitants : hébergeur, etc) pour la bonne exécution de notre mission, (services administratifs : par ex : comptable pour établir nos factures, déclarations TVA), nous veillons à
- ce qu’ils soient en conformité avec le RGPD
- ne leur communiquer que les données minimum nécessaires
- leur communiquer ces données de façon sécuriséeMODALITE DE REPONSE
Nous veillons à ce que les modifications ou demandes relatives aux données personnelles soient effectuées dans le meilleur délai. Le délai maximum étant de 1 mois à compter de la réception de la demande qui peut être prolongé au besoin à 2 mois (avec information et justification de cette prolongation avant le terme du premier mois.
RECLAMATIONS
Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Nous nous engageons à traiter rapidement toute réclamation relative à la protection de la vie privée et, à ce titre, disposons de procédures nous permettant de répondre efficacement à tout problème que vous pourriez rencontrer.
Vous pouvez introduire celle-ci, par écrit uniquement par courrier à l’adresse postale :
Habitat+, 100 Chemin de la Terre Franche, 6840 Semel (Neufchâteau).
La présente déclaration de confidentialité, datée du 25/05/2018, est susceptible de faire l’objet de modifications afin de garantir que son contenu reflète précisément les évolutions en matière de réglementation, ainsi que tout changement au sein de notre entreprise.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus (textes et images) de ce site internet et de cette déclaration sont la propriété d’Habitat+ Concept ils ne peuvent être copiés, ou transférés complètement ni partiellement sans autorisation écrite de notre part.